Le 15 mai dernier, nous avons célébré la Journée internationale des familles. Cependant, il n'existe toujours pas de définition claire ni de législation protégeant les familles monoparentales. Selon le manuel pratique de l'impôt sur le revenu 2024, on trouve différentes définitions de la famille monoparentale dans les déductions régionales. Il existe des différences entre les communautés autonomes ; certaines ne proposent aucune définition, et l'État ne décrit pas la famille monoparentale dans un cadre commun.
ANDALOUSIE
- Dans les cas de séparation légale ou d'absence de lien matrimonial, est considérée comme famille monoparentale celle formée par le père ou la mère et les enfants vivant avec lui ou elle, remplissant l’un des critères suivants :
- Enfants mineurs, sauf ceux vivant de manière indépendante avec le consentement des parents.
- Enfants majeurs handicapés bénéficiant d'un curateur désigné par décision judiciaire.
- Est également considérée comme famille monoparentale celle formée par un parent et tous les enfants vivant avec lui, remplissant l’un des critères suivants :
- Enfants mineurs, sauf ceux vivant de manière indépendante avec le consentement des parents.
- Enfants majeurs déclarés judiciairement inaptes avant le 1er janvier 2022, soumis à l’autorité parentale prolongée ou rétablie.
- Enfants majeurs handicapés bénéficiant d’un curateur désigné par décision judiciaire.
PRINCIPAUTÉ DES ASTURIES
Est considéré comme membre d’une famille monoparentale tout contribuable ayant à sa charge des descendants, à condition de ne pas cohabiter avec une autre personne étrangère à ces descendants (sauf ascendants donnant droit à la déduction prévue à l'article 59 de la loi sur l'IRPF).
- Une déduction de 500 euros est applicable si le contribuable vit uniquement avec ses descendants, à l’exception des ascendants mentionnés.
- Les descendants admissibles sont :
- Enfants mineurs (biologiques ou adoptés) vivant avec le contribuable et ayant des revenus annuels inférieurs à 8 000 € (hors revenus exonérés).
- Enfants majeurs handicapés (biologiques ou adoptés) vivant avec le contribuable et ayant des revenus annuels inférieurs à 8 000 €.
- Descendants placés dans des centres spécialisés mais dépendants économiquement du contribuable.
- Les personnes sous tutelle ou en famille d’accueil sont assimilées à des descendants.
- Si un descendant ne donne pas droit à déduction, celle-ci est maintenue tant que ses revenus n’excèdent pas 8 000 €.
- La base imposable du contribuable ne doit pas dépasser 45 000 €.
- Cette déduction ne s’applique pas en cas de garde partagée.
- Il doit y avoir cohabitation pendant au moins 183 jours dans l’année pour bénéficier de la déduction.
ÎLES BALÉARES
- Sont considérées comme familles nombreuses celles définies par la législation nationale ainsi que les familles monoparentales ayant au moins un enfant handicapé (≥33 %).
- Une famille monoparentale comprend un ou plusieurs enfants à charge vivant avec un seul parent, tuteur ou adoptant.
- Sont aussi considérées familles monoparentales :
- Celles où le parent vit avec une ou plusieurs personnes sans lien conjugal ni d’union stable.
- Celles où le parent ne reçoit pas de pension alimentaire, ayant introduit une plainte ou action judiciaire.
- Celles où il y a eu abandon familial de la part de l'autre parent.
- Conditions à remplir par les enfants :
- Avoir moins de 21 ans ou un handicap ≥33 %, ou suivre des études jusqu’à 25 ans.
- Vivre avec le parent (exceptions : études, traitement médical, détention... jusqu’à 5 ans).
- Dépendre économiquement du parent : revenus < 1,37 × IPREM annuel (sauf pensions).
- Tous les membres doivent résider dans les Îles Baléares.
- La condition est perdue en cas de mariage ou d’union stable du parent.
- Le Gouvernement baléare établira les procédures pour certifier la famille monoparentale (catégorie générale : un parent + un enfant ; spéciale : un parent + plusieurs enfants ou handicap).
- Les familles monoparentales avec deux enfants ou plus bénéficient des mêmes aides que les familles nombreuses.
ÎLES CANARIES
(5) Est considérée comme famille monoparentale :
- Le contribuable ayant à sa charge des descendants, à condition qu’il ne cohabite avec aucune autre personne que lesdits descendants, sauf s’il s’agit d’ascendants ouvrant droit à l’application du minimum pour descendants.
Sont considérés comme descendants, aux fins de cette déduction :
- a) Les enfants mineurs, biologiques ou adoptés, qui cohabitent avec le contribuable et dont les revenus annuels, hors exonérations, ne dépassent pas 8 000 euros.
- b) Les enfants majeurs handicapés, biologiques ou adoptés, qui cohabitent avec le contribuable et dont les revenus annuels, hors exonérations, ne dépassent pas 8 000 euros.
- c) Les descendants mentionnés aux points a) et b) qui, sans cohabiter avec le contribuable, dépendent économiquement de lui et sont internés dans des centres spécialisés.
Les personnes sous tutelle ou accueillies, conformément à la législation en vigueur, sont assimilées à des descendants.
2. En cas de cohabitation avec des descendants n’ouvrant pas droit à la déduction, le droit n’est pas perdu à condition que les revenus annuels du descendant, hors exonérations, ne dépassent pas 8 000 euros.
3. Cette déduction ne s’applique pas lorsque le contribuable a perçu, au cours de l’année d’imposition, des revenus supérieurs à 45 500 euros ; ou, dans le cas d’une imposition conjointe, lorsque le revenu du foyer dépasse 60 500 euros.
4. En cas de modification de la situation familiale au cours de l’année, la cohabitation est considérée comme effective si elle a duré au moins 183 jours sur l’année.
CANTABRIE
(6) En cas de séparation légale ou d’absence de lien matrimonial, est considérée comme famille monoparentale celle formée par la mère ou le père et les enfants vivant avec l’un ou l’autre, remplissant l’une des conditions suivantes :
- a. Enfants mineurs, à l’exception de ceux vivant de manière indépendante avec le consentement des parents.
- b. Enfants majeurs ayant été judiciairement déclarés incapables, soumis à une autorité parentale prolongée ou rétablie.
- c. Enfants majeurs pour lesquels une curatelle représentative a été déclarée judiciairement.
